Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Les présentes conditions, qui incluent également la politique de confidentialité, fixent les règles d'utilisation des services proposés par cysol OÜ, éditeur de CYSOL POS (voir les mentions légales).

En cochant « J'accepte » ou en utilisant le service, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions, et les accepter au nom de la personne ou de l'entreprise pour laquelle vous utilisez le service.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service. Tous les droits qui n'y sont pas expressément accordés restent la propriété de l'éditeur.

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification substantielle vous est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou par un avis dans le service. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date ; continuer à utiliser le service ensuite vaut acceptation. Une modification imposée par la loi, par une mesure restrictive (sanctions) ou par l'évolution des règles fiscales d'un pays peut toutefois s'appliquer sans délai. La version en vigueur et l'historique des versions figurent sur cette page.

Définitions

Utilisateur autorisé — toute personne que le client autorise à utiliser le service pour son compte : ses employés, mais aussi toute personne à qui il communique ses identifiants, et dont il répond.
Contenu — textes, images, sons, vidéos, documents et informations présents dans l'application ou sur le site.
Client — la personne ou l'entreprise qui crée un compte CYSOL. Si vous créez un compte pour une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager ; c'est elle qui est le client.
Données personnelles — toute donnée se rapportant à une personne identifiée ou identifiable : nom, numéro d'identité, adresse électronique, adresse postale, téléphone, données d'emploi, données bancaires, ou tout autre élément permettant de l'identifier directement ou indirectement.
Données sensibles — les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques, l'état de santé, la vie sexuelle, ou les condamnations pénales.
Le service — la caisse CYSOL POS, son espace d'administration et l'ensemble des fonctionnalités que nous proposons, accessibles sur cysolpos.com. Votre usage du service est soumis aux limites de l'offre que vous avez choisie.
Nous — cysol OÜ, éditeur du service, qui exploite la marque CYSOL POS.
Vous — le client et, selon le contexte, ses utilisateurs autorisés.

Informations du compte

Pour utiliser le service, vous devez avoir l'âge et la capacité requis pour contracter dans le pays où vous exercez. Le service est destiné à un usage professionnel.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger si elles changent. Nous les utilisons pour vous contacter : il est important que vos coordonnées, et celles de vos utilisateurs autorisés, restent valides.

Utilisation de votre compte

Nous vous accordons un droit d'usage limité, non exclusif, non transférable et révocable, pour les besoins de votre activité et dans le respect des présentes conditions.

Vous répondez de tout ce qui se passe dans votre espace : les modifications apportées, les données saisies ou consultées, y compris par vos utilisateurs autorisés. Vous contrôlez à tout moment leur niveau d'accès et pouvez le modifier ou le retirer, à tout moment et sans avoir à vous justifier.

Si vous êtes un employé utilisant le service pour le compte d'un établissement, il vous appartient de vous assurer que vous en avez l'autorisation. Si vous êtes le client, il vous appartient d'autoriser les accès et vous nous garantissez contre toute réclamation liée à l'usage qu'en font vos utilisateurs.

En cas de désaccord entre un client et l'un de ses utilisateurs sur les accès, c'est le client qui décide. Nous n'avons d'obligation qu'envers lui.

Fermeture des comptes

Nous pouvons fermer ou suspendre votre compte à tout moment, avec un préavis écrit. La fermeture prend alors effet à la fin de la période déjà réglée.

Nous pouvons le faire immédiatement si :

vous manquez gravement ou de façon répétée à ces conditions ;
vous déclarez un pays qui n'est pas celui où votre établissement exerce, ou vous contournez les règles de la section « Pays, sanctions et obligations fiscales » ;
la loi ou une mesure restrictive (sanctions) nous l'impose ;
la fourniture du service dans votre pays deviendrait contraire à la loi ;
nous décidons de retirer le service de votre pays ;
vous dépassez les limites de votre offre sans régulariser ;
votre usage met en péril la sécurité ou la disponibilité du service pour les autres clients, ou mobilise des ressources hors de proportion.

Une suspension ou une fermeture prononcée pour l'un de ces manquements n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours, sauf dans les cas prévus par notre politique de remboursement ou par la loi applicable. Lorsque la loi l'exige, nous coopérons avec les autorités compétentes.

Vous pouvez fermer votre compte quand vous le souhaitez, depuis votre espace d'administration ou en écrivant à contact@cysolpos.com.

Fermer un compte et résilier un abonnement sont deux gestes différents. Résilier arrête le renouvellement et vous ramène à l'offre gratuite, en conservant vos données. Fermer le compte met fin à l'ensemble du service et déclenche l'effacement de vos données au terme du délai annoncé lors de la demande. Si vous ne souhaitez que cesser de payer, résiliez : c'est suffisant, et rien n'est perdu.

Une fermeture demandée avant la fin d'une période déjà réglée ne donne pas lieu à remboursement de cette période, sauf dans les cas prévus par notre politique de remboursement ou par la loi applicable chez vous.

Lorsque vous demandez la fermeture de votre compte, il reste utilisable pendant le délai annoncé lors de la demande, puis vos droits d'usage cessent. Lorsque nous fermons ou suspendons un compte pour l'un des motifs ci-dessus, l'accès peut cesser immédiatement. Dans la limite permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes qui découleraient de la fin de l'accès : il vous appartient d'exporter ou de sauvegarder ce dont vous avez besoin avant la fermeture.

La fermeture ne vous libère pas des sommes dues avant cette date.

Qui vous fournit le service

Le service vous est fourni par cysol OÜ, éditeur de CYSOL POS. Nous sommes votre interlocuteur pour tout ce qui le concerne : son fonctionnement, vos données, votre compte, votre abonnement, l'assistance. Les présentes conditions régissent l'usage du service.

L'abonnement Pro vous est vendu par cysol OÜ, qui émet les factures. Le paiement est traité par Stripe, notre prestataire de paiement : vous saisissez vos coordonnées de paiement sur sa page sécurisée, et elles ne nous parviennent jamais.

Tarifs et taxes

Les tarifs sont indiqués sur le site. L'offre Starter est gratuite et sans limite de durée. L'offre Pro est de 9,90 € par mois et par établissement, hors taxes, quel que soit votre pays.

Lorsqu'une taxe sur la valeur ajoutée ou une taxe équivalente est due dans votre pays, elle s'ajoute à ce montant. Elle est calculée sur la page de paiement d'après votre adresse de facturation, et le total, taxe comprise, vous est indiqué avant que vous ne validiez le paiement. Stripe, notre prestataire de paiement, la perçoit et la reverse aux autorités fiscales.

Nous pouvons modifier les tarifs ou introduire de nouvelles offres, en vous prévenant trente jours à l'avance. Les nouveaux tarifs s'appliquent à l'expiration de ce délai, sauf si vous choisissez d'arrêter avant. Ils s'appliquent immédiatement si vous changez d'offre de votre propre initiative.

Vous restez responsable des taxes applicables à votre activité — celles de votre commerce — et nous garantissez contre toute réclamation d'une administration fiscale à ce titre.

Paiement et renouvellement

L'offre Starter ne demande aucun moyen de paiement : elle est gratuite et le reste. L'essai de l'offre Pro n'en demande pas non plus.

L'abonnement Pro est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois, au tarif en vigueur, jusqu'à sa résiliation. Il se paie d'avance, sur la page sécurisée de Stripe ; vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par nos serveurs. Chaque paiement donne lieu à une facture, que vous retrouvez dans votre espace d'abonnement.

Si vous souscrivez pendant votre essai gratuit, ou pendant une période déjà réglée, les jours restants s'ajoutent : le premier prélèvement intervient à leur terme.

Si un paiement échoue, il est présenté de nouveau pendant quelques jours. S'il n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et votre établissement revient à l'offre Starter — sans qu'aucune donnée soit supprimée.

Résiliation et changement d'offre

Vous pouvez résilier à tout moment, depuis l'écran « Mon abonnement » de votre espace d'administration, sans avoir à nous écrire ni à vous justifier. L'abonnement est sans engagement de durée.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, et non le jour même : vous gardez l'intégralité de vos modules jusqu'au terme que vous avez payé. Tant que cette date n'est pas atteinte, vous pouvez revenir sur votre décision d'un simple clic, sans nouveau paiement.

Au terme, votre établissement revient à l'offre Starter : les modules de gestion, les bornes et employés supplémentaires et l'historique au-delà de trente jours ne sont plus accessibles.

Aucune donnée n'est supprimée dans ce cas. C'est la fenêtre de consultation qui se referme, pas vos données : elles redeviennent accessibles dans leur intégralité si vous repassez à l'offre Pro.

Les conditions de remboursement sont détaillées dans notre politique de remboursement.

Intégrations avec les plateformes de livraison

Le module « Intégrations » relie votre établissement à une plateforme de livraison (par exemple Uber Eats) : les commandes de ses clients arrivent dans votre caisse, et votre menu, vos prix et vos ruptures lui sont transmis automatiquement. Une commande ne part en préparation qu'après avoir été acceptée à la caisse.

Chaque intégration est un abonnement distinct, en plus de l'offre Pro : 5,00 € par mois, hors taxes, par établissement et par plateforme. Elle n'est accessible qu'aux établissements dont l'abonnement Pro est réglé — ni sur l'offre Starter, ni pendant l'essai gratuit. Les règles de taxes, de paiement, de renouvellement et de résiliation ci-dessus s'y appliquent de la même façon, depuis l'écran « Intégrations ».

Si votre abonnement Pro prend fin, vos intégrations cessent de fonctionner au même moment, et leur abonnement s'arrête à la fin de la période déjà réglée, sans nouveau prélèvement.

Une intégration suppose un compte commerçant auprès de la plateforme, dont les conditions s'appliquent à vos ventes chez elle. Sa disponibilité dépend de la plateforme : nous ne répondons ni d'une commande perdue, retardée ou annulée de son fait, ni des commissions qu'elle vous facture. Les prix que vous affichez chez elle, la majoration éventuelle que vous choisissez et le taux de commission que vous déclarez pour vos comptes relèvent de votre responsabilité.

Limites des offres et usage raisonnable

Chaque offre comporte des limites : nombre de bornes, nombre d'employés, profondeur d'historique, accès aux modules. Elles sont décrites sur le site et peuvent évoluer ; les nouvelles limites s'appliquent dès votre utilisation suivante.

Nous pouvons vous demander de passer à une offre supérieure si vous dépassez durablement les limites de la vôtre.

Nous nous réservons le droit de restreindre ou suspendre un compte dont l'usage nous paraît déraisonnable, ou dégrade le service pour les autres. Dans la mesure du possible, nous vous prévenons vingt-quatre heures à l'avance et vous demandons de réduire votre usage avant toute restriction.

Absence de garantie

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Son utilisation relève de votre propre responsabilité.

Nous ne garantissons pas que :

le service réponde à l'ensemble de vos besoins ;
il fonctionne sans interruption, sans erreur et en toute sécurité ;
les résultats obtenus soient exacts ou fiables en toutes circonstances.

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Vous devrez parfois recharger l'application pour en bénéficier. Rien dans ces conditions ne garantit que le service restera disponible indéfiniment, ni sous sa forme actuelle.

Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, résultant :

de l'utilisation du service ou de l'impossibilité de l'utiliser ;
du coût d'un service de remplacement ;
d'un accès non autorisé à vos données ou de leur altération ;
du comportement d'un tiers utilisant le service.

En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi applicable, notre responsabilité totale ne peut excéder les sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des six mois précédant le fait à l'origine de la réclamation. Pour un client en offre gratuite, cette responsabilité ne peut excéder un montant symbolique.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

Votre responsabilité

Vous répondez de toute activité menée depuis votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des codes de vos employés. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'un défaut de protection de ces identifiants.

Vous nous garantissez contre toute réclamation, action ou dépense résultant de l'usage fait de votre compte ou d'un manquement de votre part aux présentes conditions.

En particulier, vous garantissez et indemnisez cysol OÜ contre toute réclamation, amende, pénalité, dommage ou frais, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant d'une fausse déclaration de pays, d'un usage du service que les présentes conditions n'autorisent pas, ou du non-respect de vos obligations fiscales ou légales.

Usage correct

Vous vous interdisez de :

utiliser le service de manière illicite ou frauduleuse, ou contraire aux présentes conditions ;
porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d'un tiers ;
diffuser des contenus diffamatoires, offensants ou choquants ;
employer des dénominations à caractère sexuel, raciste ou insultant ;
endommager, surcharger ou compromettre nos systèmes, ni gêner les autres utilisateurs ;
collecter des données du service ou tenter d'intercepter les échanges avec nos serveurs ;
divulguer à un tiers les informations d'un autre utilisateur, ni les utiliser à des fins commerciales sans son accord exprès ;
créer des comptes par des moyens automatisés ;
traiter des données personnelles en violation de la législation applicable à votre activité ;
accéder au service à des fins d'analyse concurrentielle, ou pour développer un service concurrent ;
procéder à des tests de vulnérabilité ou de performance sans notre accord écrit préalable ;
extraire automatiquement nos tarifs, nos listes de clients ou toute autre donnée à des fins commerciales.

Pays, sanctions et obligations fiscales

Pays où le service n'est pas proposé

Le service n'est pas proposé dans les pays et régions soumis à des mesures restrictives (sanctions) de l'Union européenne, notamment la Russie, la Biélorussie, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie et Cuba, ainsi que dans les régions d'Ukraine qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement ukrainien : la Crimée, Sébastopol et les zones occupées des régions de Donetsk, de Louhansk, de Zaporijjia et de Kherson.

Il est interdit d'utiliser le service depuis ces pays ou régions, pour un établissement qui s'y trouve, ou lorsque vous, votre entreprise ou une personne qui la détient ou la dirige figurez sur une liste de sanctions de l'Union européenne ou des Nations unies.

Pays où l'usage est limité à la gestion

En Espagne, en Allemagne, au Portugal, en Croatie, en Slovénie, en Slovaquie, en Pologne, en Hongrie, en Roumanie et en Grèce, CYSOL POS n'est autorisé ni comme caisse enregistreuse, ni comme logiciel de facturation. Dans ces pays, vous ne pouvez utiliser le service que pour la gestion de votre établissement, notamment la paie, le pointage, le personnel, le menu et le QR menu, le stock et les rapports. Vous vous interdisez de l'utiliser pour encaisser, ou pour émettre ou imprimer des tickets, des factures ou des reçus.

Nous pouvons mettre à jour cette liste à tout moment, notamment lorsque les règles fiscales d'un pays évoluent. La liste en vigueur est celle qui figure sur cette page.

Le service n'est pas un dispositif fiscal certifié

Sauf mention contraire expresse, sur cette page, pour un pays donné, CYSOL POS n'est ni un dispositif fiscal, ni une caisse enregistreuse certifiée, ni un logiciel de facturation homologué. Il n'est relié à aucun système d'une administration fiscale.

Vos obligations fiscales

Vous êtes seul responsable du respect de l'ensemble de vos obligations fiscales, comptables et de facturation dans votre pays : usage d'une caisse certifiée lorsque la loi l'impose, transmission de données à l'administration fiscale, facturation électronique, conservation des pièces et des données, ou toute autre obligation locale.

Dans vos relations avec nous, vous supportez seul les amendes, pénalités et autres conséquences de leur non-respect, y compris lorsque vous utilisez le service pour encaisser ou émettre des tickets dans un pays où ce n'est pas permis.

Déclaration exacte du pays

Vous garantissez que le pays déclaré pour chaque établissement est celui où il exerce réellement son activité, et vous nous informez sans délai de tout changement.

Une fausse déclaration de pays, l'usage d'un réseau privé virtuel (VPN), d'une fausse adresse ou de tout autre moyen destiné à contourner les règles de la présente section constitue un manquement grave aux présentes conditions, dont vous assumez seul les conséquences.

Aucune fraude

Le service ne doit pas servir à dissimuler, supprimer ou modifier des ventes, ni à commettre ou faciliter une fraude fiscale. Nous ne sommes pas responsables de l'usage frauduleux, illicite ou contraire aux présentes conditions qu'un client fait du service à notre insu.

Conformité

cysol OÜ exerce son activité conformément au droit de l'Union européenne et au droit estonien, y compris les mesures restrictives (sanctions) de l'Union européenne. Nous pouvons refuser une inscription, suspendre ou fermer un compte lorsque ces règles l'imposent.

Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses marques et ses éléments graphiques sont protégés par le droit d'auteur et les législations applicables. Ils demeurent notre propriété exclusive.

Vous vous interdisez de copier, modifier, décompiler, désassembler le service, d'en créer des œuvres dérivées, ou d'en céder les droits. Aucune disposition des présentes ne vaut concession implicite de licence.

En publiant dans le service des marques ou des contenus protégés, vous garantissez disposer des droits nécessaires.

Les données que vous saisissez restent les vôtres. Articles, ventes, employés, paramètres : nous n'en revendiquons aucun droit et ne les exploitons à aucune autre fin que la fourniture du service.

Protection des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données que vous saisissez.

Il vous appartient de respecter la législation applicable à vos propres traitements. En particulier, vous devez avoir informé vos employés et obtenu les autorisations ou consentements nécessaires — notamment pour leurs photographies — avant de saisir leurs données dans le service.

Vous ne devez pas nous transmettre de données sensibles au sens défini plus haut.

Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

Suppression des données

À la fermeture de votre compte, vos données sont supprimées après trente jours, sauf obligation légale de conservation plus longue. Durant ce délai, vous pouvez en demander l'export.

Passé ce délai, les données éventuellement conservées pour un motif légal sont isolées et ne font plus l'objet d'aucun traitement.

Paiement

Nous ne fournissons aucun service de paiement, d'encaissement ou de transfert de fonds, et ne détenons à aucun moment de fonds pour votre compte.

Le service enregistre les ventes que vous y saisissez ; il ne traite aucune carte bancaire et ne se connecte à aucun terminal de paiement. Les encaissements de vos clients relèvent entièrement de vous et des moyens que vous employez.

Sécurité

Nous maintenons le service selon des standards de sécurité raisonnables et couramment admis : chiffrement des échanges, mots de passe conservés sous forme non réversible, cloisonnement strict entre établissements.

Vous restez seul responsable de la sécurité de vos propres appareils, de votre réseau local, et des agissements de vos utilisateurs autorisés.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions, ainsi que tout litige qui en découlerait, sont régies par le droit estonien, droit du siège de cysol OÜ, sauf disposition impérative contraire.

Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord sous trente jours, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Harju (Harju Maakohus), à Tallinn, sous réserve des règles de compétence impératives qui s'appliqueraient à vous.

Dispositions générales

Le fait de ne pas exiger l'exécution d'une obligation, ou de ne pas faire valoir immédiatement un droit, ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Le service est destiné à un usage professionnel. Vous n'agissez donc pas en qualité de consommateur, et les dispositions protectrices propres à cette qualité ne s'appliquent pas.

Chaque clause est indépendante. Si l'une était jugée illicite ou inapplicable, les autres resteraient pleinement en vigueur.

Les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat continuent de s'appliquer.

Vous ne pouvez ni céder, ni transférer, ni sous-licencier les présentes conditions ou les droits qu'elles accordent.

Nous pouvons travailler avec des partenaires ou revendeurs pour promouvoir le service, et verser ou percevoir une commission à ce titre.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@cysolpos.com, ou par la page de contact.

Historique des versions

14 octobre 2026 — ajout de la section « Pays, sanctions et obligations fiscales » ; motifs de suspension et de fermeture complétés ; garantie et indemnisation précisées ; préavis de trente jours pour les modifications substantielles ; accès maintenu pendant le délai annoncé quand vous demandez la fermeture de votre compte.
9 octobre 2026 — version précédente.

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